CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article I – Désignation


Stéphane chetboun English 4 everyone (E4E) est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’apprentissage des langues. Son siège social est fixé au 23 av paul sirvent 13380 plan de cuques et son N° de Déclaration d’Activité est le 93131626813. E4E conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, en France et à l’étranger, seule ou en partenariat.

E4E : English 4 everyone stephane chetboun 
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Stéphane chetboun E4E
• STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.
• FORMATIONS INTER-ENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue de E4E et qui regroupent des STAGIAIRES issus de différentes structures.
E4E pour le compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS.
• OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article II – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par E4E au titre de ses prestations en matière de formation et ce, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Article III – Inscription
Pour chaque action de formation,  un devis est adressé en deux exemplaires par E4E au CLIENT. L’accord du CLIENT dûment matérialisé (renseigné, daté, tamponné ou signé et revêtu de la mention  » bon pour accord » ) doit être retourné à E4E par tout moyen à la convenance du CLIENT : remise en mains propres, courrier postal ou e-mail. En effet, toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée sous forme d’un devis accepté, du règlement de la session ou d’un accord de prise en charge dans le cas d’une subrogation auprès d’un OPCA ou tout autre organisme payeur public. E4E se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La confirmation de commande précise la nature de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de E4E, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise.

Article IV – Convention de formation / Contrat
Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre E4E et le CLIENT. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.920-1 du code du travail. Dans le cas d’une formation prise en charge par un organisme payeur, une convention particulière est établie entre E4E, l’organisme payeur et le stagiaire.

Article V – Exécution de la formation
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des STAGIAIRES ou de la dynamique du groupe. Aucune modification de la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès de E4E. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation. En aucun cas les consultants, formateurs, ou tout autre personnel détaché ne pourront accepter une quelconque autre tâche ou mission sans l’accord exprès de la direction de E4E

Article VI – Absences, annulations, reports et interruptions.
En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, E4E se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais d’annulation calculés comme suit :
• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• Si l’annulation intervient entre 15 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 100 % du montant de la formation sera facturée par E4E à ce dernier.
Les demandes de report et d’annulation se font sur la plateforme E4E ou par mail auprès du gestionnaire de formation à l’adresse suivante : chetboun.stephane&gmail.com
Délai d’annulation/report des cours par téléphone : cours modifiables au plus tard 6h avant l’horaire réservé, directement sur le Portal
Délai d’annulation/report des cours particuliers : 2 jours ouvrés en contactant E4E, par téléphone ou mail.
Délai d’annulation/report des intensifs, inter-entreprises : 10 jours ouvrés en contactant E4E par mail. En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, E4E s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, LINGUAPHONE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans dédommagement du CLIENT.
Dans le cas des FORMATIONS INTER-ENTREPRISES ou des passations collectives d’un test, si le nombre de participants inscrits venait à être inférieur à quatre, LINGUAPHONE se réserve le droit d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. Dans tous les cas, si la formation ne pouvait être maintenue, E4E fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants, sans dédommagement du CLIENT.

Article VII – Facturation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par E4E. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation
Les prix des prestations sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du CLIENT. Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Dans le cas où le démarrage de la prestation aurait lieu plus de 3 mois après la passation de la commande, les conditions et les spécificités peuvent donner lieu à des modifications de la part de LINGUAPHONE. Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de STAGIAIRES proposés par le CLIENT, le nombre de consultants, formateurs et autres personnels affectés par E4E à ces prestations.
Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation. Dans le cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de E4E distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le STAGIAIRE et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme financeur.
Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à E4E. Les OPCA ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors des délais précisés à l’article VI, le cours est dû en totalité et le CLIENT sera facturé.

Article VIII – Conditions de paiement
Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la Clientèle de E4E et ne peuvent être dérogées que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un organisme financeur dans le cadre du CPF, les conditions générale sur mon compte CPF s’applique 
Toute somme due à E4E et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le débiteur devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels.
En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, E4E se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

Article VIIII – Documents et pièces justificatives
A l’issue de la formation, E4E remet une attestation de formation au STAGIAIRE ainsi que les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des STAGIAIRES aux formations dispensées.

 

Article X – Responsabilité
Les prestations de services sont exécutées par E4E dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article XI – Clause de confidentialité
Les supports informatiques et documents fournis par le CLIENT à E4E restent la propriété du CLIENT. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont E4E prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, E4E s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
E4E s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel à savoir ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande. L’accord préalable du maître du fichier étant nécessaire, E4E s’engage à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat ou la commande ; à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ; à ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes à l’issue du contrat ou de la commande ; à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
À ce titre, E4EE ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du CLIENT. E4E respecte le RGPD (règlement général sur la protection des données).

Article XII – Clause attributive de compétence
Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société E4E qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un CLIENT étranger, seule la loi française sera applicable

Article XIII – Acceptation des CGV et respect du règlement intérieur de LINGUAPHONE
Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès de E4E suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le règlement Intérieur de E4E.